CONNAITRE MES DROITS SUITE A SEPARATION COUPLE NON MARIE

Publié le 17/08/2012 Vu 2449 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/08/2012 12:06

Bonjour,
Mon compagnon a profité de mon départ en vacances pour quitter définitivement notre domicile et vider la maison de son mobilier et effets personnels. Nous vivions en union libre dans une maison que nous avions acheté à parts égales il y a deux ans. Compte tenu qu'il a emporté quelques affaires que nous avions acheté ensemble, et qu'il lui reste encore quelques affaires dans notre garage, ai-je le droit de changer les serrures ou d'ajouter un vérou afin qu'il ne vienne pas en mon absence ? Je vous remercie de votre retour car il y a urgence. Les choses disparaissent un peu plus chaque jour, et je voudrais faire les choses en toute légalité. Merci de votre aide

Modérateur

16/08/2012 18:53

bjr,
comme vous l'écrivez cette maison lui appartient autant qu'à vous, donc difficile de lui intedir de pénétrer chez lui.
comme vous êtes en concubinage, vous devez trouver un accord amiable.
cdt

17/08/2012 09:53

Bonjour Youris, et merci de votre réponse.
C'est ce qu'il me semblait aussi. J'espère que nous vendrons très vite notre maison et qu'il cessera de venir se servir...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter