9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté. Mon épouse à fermé tous les comptes dès réception de la convocation à l’ordonnance de conciliation. Je l’ai signalé à mon avocat lors du jugement d’appel, mais l’arrêt dit dans ma déclaration d’honneur, que j’ai précisé je cite « que les biens communs comprennent différents comptes (livrets, chèques de banque) dont l’estimation complète n’est toutefois pas vérifiable en l’état. Ces biens donneront lieu à partage lors des opérations de liquidation. »
Cela sous entend t’il que le notaire pourra demander la consultation du fichier FICOBA pour la vérification des comptes?
Si non, quelle démarche supplémentaire dois-je entreprendre pour que cela soit fait?
