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Bonjour,
de quel délai dispose-t-on après un jugement de divorce pour faire une requête si l'on n'est pas d'accord sur le montant de l'indemnité compensatoire qui a été attribuée? Quel sont les éléments pris en compte alors par le juge?
merci
Le délai d'appel est mentionné sur le jugement de divorce. Il court après la date de signification.
j'ai beau relire le jugement je ne vois pas de date mentionnée pour la contestation du montant de l'indemnité compensatoire.
généralement c'est combien de temps?
merci
1 mois à partir de la signification du jugement
merci. mon jugement date de juin dernier. je suis donc à l'abri de modifications si j'ai bien compris.
Pas forcement, il peut y avoir une revision de la prestation compensatoire si celui qui la paie a eu un grand changement dans sa vie et qu'il n'a plus les memes moyens
s’il s’agit d’une rente viagère, le juge pourra la supprimer, la suspendre ou la diminuer (art. 276-3 al. 1 du C. civ.).
S’il s’agit d’un capital, la révision ne peut pas permettre la modification du montant de la prestation, tout au plus le juge pourra allonger le délai de versement et ainsi dépasser le seuil des 8 années
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
mon jugement date de juin dernier
Le delai d'appel part de la date de signification du jugement (par huissier de justice) et non de la date du jugement.
Pas forcement, il peut y avoir une revision de la prestation compensatoire uniquement si payée sous forme de rente viagère
S’il s’agit d’un capital, la révision ne peut pas permettre la modification du montant de la prestation, tout au plus le juge pourra allonger le délai de versement et ainsi dépasser le seuil des 8 années
Et possibilite d'allonger le delai de versement au dela du seuil des 8 annees, donc surement par des versements moindres mais etalés dans le temps
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
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