
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mariés avec contrat de mariage le 16 JUIN 2012,requete de la convention du divorce par consentement mutuel en date du 16 mai 2013,audience pour jugement de divorce le 17 septembre au TGI de Marseille.Mme 2300euros,Mr 8300 EUROS/mois(en réalité plus). 1an de mariage, donc aucune prestation compensatoire, mème si Mme ne possède plus rien(decheterie,Emmaus).Dés que demande de divorce, mr a cache toutes les factures des meubles achetés pendant le mariage (minimum 25000 euros)+cadeaux de mariage 2500 euros environ, j'ai les photos et les adresses des vendeurs. J'aimerais savoir ce que devient ce contrat qui stipule que meubles partage moitié quelque soit celui qui les a payé ,comment le mettre en application, vu que la juge n'en a pas fait reference?J'avais renoncé à la mise en application dudit contrat, "quelques morceaux de bois", mais vu qu'il continue à me manipuler... Dernière modification : 15/11/2013
Modérateur
bjr,
vous avez renoncé sous quelle forme ?
dans un mariage par consentement mutuel vous avez du établir une convention prévoyant les conséquences pratiques du divorce.
donc la convention doit s'appliquer puisque le délai de recours est dépassé.
cdt
Je dis que j'y ai renonce dans la mesure où je pensais ne rien réclame encore.Mais aujourd'hui, je m'aperçois que ce monsieur n'a fait que me mentir et au juge aussi (compte caché,mauvaise foi).Ce qui m'inquiète,c'est qu'à aucun moment le juge n'a mentionne ce contrat.Je n'ai "recupere"aucun des meubles du domicile conjugal lors de mon départ,il était là lors de mon déménagement (que des cartons)
Modérateur
que prévoit la convention au sujet des meubles ?
Elle dit qu'il y a un contrat de mariage,c'est tout
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter