9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je vis depuis douze ans avec mon compagnon qui s'est marié il y a 27 ans avec un contrat de séparation de biens, le couple s'est séparé il y a 23 ans mais ils n'ont jamais divorcé.
Ils n'ont jamais eu d'enfants.
J'ai deux enfants d'un premier mariage ( par contre moi j'ai divorcé) et nous avons avec mon compagnon deux enfants. Nous sommes propriétaire d'une maison (50/50) par contre le prêt est seulement à mon nom ( il se trouve que j'étais déjà propriétaire et que l'acquisition de notre maison commune s'est fait via une translation d'hypothèque, le banquier nous a dit que dans ce cas il ne pouvait pas ajouter un co-emprunteur)
Mes questions :
1) si mon compagnon décède avant moi la personne qui est sa femme légalement a-t-elle des droits sur notre maison ? ou bien le fait que le prêt ne soit qu'à mon nom me protège ?
2) sa femme a également deux enfants de son côté avec un autre homme, ses enfants ont-ils des droits sur notre maison et sur tout les biens de mon compagnon au même titre que nos deux enfants ?
3) qu'en est il par rapport à une éventuelle pension de réversion pour la retraite ?
C'est une situation très complexe.... mais avez qq eclaicissements à m'apporter ?
Modérateur
bjr,
votre compagnon est propriétaire de 50% de la maison.
le titre de propriété primant la finance.
si votre compagnon décède son épouse héritera d'une partie de l'actif de sa succession de votre compagnon.
concernant les enfants qu'a eu son épouse avec un autre homme, cela dépend si cet homme les a reconnus sinon le mari est censé être le père des enfants de son épouse conçu pendant le mariage.
vous n'avez aucun droit à la pension de reversion puisque votre compagnon est toujours marié.
je ne comprends pas comment vous avez pu acheter un bien avec votre compagnon alors que celui-ci n'était pas divorcé et avait des enfants d'un premier lit et en plus un bien que vous êtes le seul à financer.
vous avez fait preuve pour le moins de légèreté.
en résumé:
question 1: sa femme a des droits sur votre maison. le financement est indifférent.
question 2: tout dépend qui le père déclaré de ces enfants.
question 3: pas de pension de reversion.
je vous conseille de contacter un notaire au plus vite.
actuellement si vous vous séparez votre compagnon adroit à la moitié de la maison sauf à priver le contraire devant un tribunal.
cdt
Merci pour votre réponse rapide,
Oui j'ai fait preuve de légèreté, mais l'idée était que mes enfants de mon premier mariage auraient une part d'héritage sur ma part de la maison et nos deux enfants communs sur nos deux parts.
"concernant les enfants qu'a eu son épouse avec un autre homme, cela dépend si cet homme les a reconnus sinon le mari est censé être le père des enfants de son épouse conçu pendant le mariage. " :
oui cet homme les a reconnus.
"je ne comprends pas comment vous avez pu acheter un bien avec votre compagnon alors que celui-ci n'était pas divorcé et avait des enfants d'un premier lit" :
non il n'avait pas d'enfants d'un premier lit, moi oui et sa femme en eu deux aussi après leur séparation avec un autre homme qui les a reconnus.
Le mieux serait qu'ils mettent en place une procédure de divorce
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter