contrat de separation de biens

Publié le 28/01/2013 Vu 701 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2013 15:01

Bonjour,
Je vis depuis douze ans avec mon compagnon qui s'est marié il y a 27 ans avec un contrat de séparation de biens, le couple s'est séparé il y a 23 ans mais ils n'ont jamais divorcé.
Ils n'ont jamais eu d'enfants.
J'ai deux enfants d'un premier mariage ( par contre moi j'ai divorcé) et nous avons avec mon compagnon deux enfants. Nous sommes propriétaire d'une maison (50/50) par contre le prêt est seulement à mon nom ( il se trouve que j'étais déjà propriétaire et que l'acquisition de notre maison commune s'est fait via une translation d'hypothèque, le banquier nous a dit que dans ce cas il ne pouvait pas ajouter un co-emprunteur)
Mes questions :
1) si mon compagnon décède avant moi la personne qui est sa femme légalement a-t-elle des droits sur notre maison ? ou bien le fait que le prêt ne soit qu'à mon nom me protège ?
2) sa femme a également deux enfants de son côté avec un autre homme, ses enfants ont-ils des droits sur notre maison et sur tout les biens de mon compagnon au même titre que nos deux enfants ?
3) qu'en est il par rapport à une éventuelle pension de réversion pour la retraite ?

C'est une situation très complexe.... mais avez qq eclaicissements à m'apporter ?

Modérateur

28/01/2013 16:07

bjr,
votre compagnon est propriétaire de 50% de la maison.
le titre de propriété primant la finance.
si votre compagnon décède son épouse héritera d'une partie de l'actif de sa succession de votre compagnon.
concernant les enfants qu'a eu son épouse avec un autre homme, cela dépend si cet homme les a reconnus sinon le mari est censé être le père des enfants de son épouse conçu pendant le mariage.
vous n'avez aucun droit à la pension de reversion puisque votre compagnon est toujours marié.
je ne comprends pas comment vous avez pu acheter un bien avec votre compagnon alors que celui-ci n'était pas divorcé et avait des enfants d'un premier lit et en plus un bien que vous êtes le seul à financer.
vous avez fait preuve pour le moins de légèreté.
en résumé:
question 1: sa femme a des droits sur votre maison. le financement est indifférent.
question 2: tout dépend qui le père déclaré de ces enfants.
question 3: pas de pension de reversion.
je vous conseille de contacter un notaire au plus vite.
actuellement si vous vous séparez votre compagnon adroit à la moitié de la maison sauf à priver le contraire devant un tribunal.
cdt

28/01/2013 16:25

Merci pour votre réponse rapide,
Oui j'ai fait preuve de légèreté, mais l'idée était que mes enfants de mon premier mariage auraient une part d'héritage sur ma part de la maison et nos deux enfants communs sur nos deux parts.



"concernant les enfants qu'a eu son épouse avec un autre homme, cela dépend si cet homme les a reconnus sinon le mari est censé être le père des enfants de son épouse conçu pendant le mariage. " :

oui cet homme les a reconnus.

"je ne comprends pas comment vous avez pu acheter un bien avec votre compagnon alors que celui-ci n'était pas divorcé et avait des enfants d'un premier lit" :

non il n'avait pas d'enfants d'un premier lit, moi oui et sa femme en eu deux aussi après leur séparation avec un autre homme qui les a reconnus.

Le mieux serait qu'ils mettent en place une procédure de divorce
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter