Convention ecrite et redigee par nos mains pour divorce

Publié le 02/07/2013 Vu 806 fois 1 Par
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02/07/2013 17:10

merci de medire (mon epoux ayant depose sa requete) que j ai recu ce matin pour rupture de la vie commune :)si mon mari et moi pouvons mettre par ecrit une convention puisque nous nous sommes mis d accord pour prestation compensatoire et pour pension en attendant jugement:sachant queseulement moi diraisau juge :moi c est separation et non divorce

a quel moment donnait cette convention :conciliation prevue 10-09-2013

je sais que vous avez repondu a mes messages mais la je veux savoir pour convention;mme si juge opte et prononce divorce ca g bien compris ce sera divorce pour alteration de vie commune(6 ans)
nous avons 2 avocats différents
peut on des a present faire et donner ce qu on desire( nos biens déjà separes depuis + de 5 ans

merci mammp

Modérateur

02/07/2013 17:21

bjr,
si c'est un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, vous pouvez soumettre au juge à tout moment de la procédure toute convention ou accord passé avec votre époux.
le juge homologuera la convention si les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
cdt

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