Création d'une SCI en cours de divorce

Publié le 18/01/2016 Vu 1015 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2016 16:46

Bonjour,
Nous sommes séparés depuis 3 ans et la procédure de divorce est en cours.Le divorce est conflictuel car mon mari me réclame une forte prestation compensatoire.
Il veut créer une SCI pour acheter les murs du commerce dont il est le gérant.Je suis aussi associée dans ce commerce et y possède une importante créance.
Je viens de recevoir le projet de statuts de cette SCI et son notaire me demande de participer ou renoncer à mes droits dans cette SCI.Il fera ensuite un emprunt au nom de la SCI pour l'achat des murs.
Aussi, j'avais besoin de savoir si juridiquement, je suis obligée de m'engager dans un sens ou un autre sur ce projet de mon mari.
Dans le projet de partage,notre notaire lui attribue toutes les parts du magasin et je suis d'accord.
Ma réponse était de divorcer en suivant le projet du notaire et de négocier sur la prestation compensatoire. Ensuite, il était libre de créer sa SCI.Mais je n'ai pas eu de réponse.Merci pour votre avis.


Merci pour votre réponse
ANGEVINE

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter