Création d'entreprise / Séparation / Clause de remploi ?

Publié le 18/08/2010 Vu 4085 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/08/2010 14:30

Bonjour,

Mariée sans contrat de mariage, je suis en train de monter mon entreprise à l'étranger avec une associée.

Mon couple battant de l'aile, je souhaiterais protéger au mieux mon entreprise et surtout mon associée en cas de divorce.
J'ai lu un peu partout qu'il fallait un courrier de mon mari dans lequel il déclare renoncer à son statut d'associé. Mais qu'en revanche il pourrait prétendre à une compensation correspondant à un certain montant de la valeur de l'entreprise en cas de divorce.

Payer pour établir un contrat de mariage me paraît inutile dans notre situation. Mais j'ai entendu parler de clause de remploi. Le capital que je vais investir dans ma société provient d'un compte bancaire personnel (ouvert pendant mariage), est-ce considéré comme un bien propre ?

Ou bien est-il plus judicieux d'emprunter de l'argent à ma famille pour créer ma société, et de faire figurer une clause de remploi sur l'acte de constitution de l'entreprise ? Est-ce que cela serait considéré comme une donation et donc un bien propre, même si acquis pendant le mariage ?

Vers qui me tourner pour cette clause ? Combien cela coûte-t-il en moyenne ?

Je vous remercie par avance pour votre aide. Dernière modification : 18/08/2010

18/08/2010 17:06

Etant en communauté, l'argent sur tout compte bancaire au nom de l'un ou de l'autre ou des deux, appartient à la communauté (sauf si l'argent était là avant le mariage et que vous ne l'avez jamais dépensé).

La clause de réemploi est exclusivement pour les biens propres (acquis avant le mariage ou provenant de legs ou donation)

L'argent emprunté à votre famille entrera aussi dans la communauté. Emprunté, ce n'est pas donné (une donation d'argent se déclare, on paye des droits dessus)

Si vous ne voulez pas devoir récompense à la communauté, vous devez utiliser de l'argent qui n'appartient pas à la communauté

Allez voir un notaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter