Crédit contracté par mon épouse lors d'un divorce(maison en vente

Publié le 22/08/2013 Vu 644 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/08/2013 11:06

Bonjour Madame, Monsieur,

Je suis marié sous le régime de la communauté réduit aux Acquêts. Je suis en instance de divorce et juridiquement quitté le domicile conjugal. J'ai reçu l'assignation en divorce. En effet mon épouse y fait stipuler qu'elle a contracté un prêt de 5000€ pour payer les traites de la maison, alors qu'en vérité elle avait 6 mois de retard de paiement de sa retraite(environ 2000€/mois) c'est donc je pense un intérêt personnel, A présent sa retraite lui a été réglé en totalité.
Hors si la vente de la maison (actuellement en vente) ne couvre pas la totalité du crédit, je devrais en assurer le paiement de la moitié restante.
Je suis actuellement au chômage et touche le RSA. Je précise qu'elle a toujours réglé les traites de la maison, vu que je n'avais pas de revenu propre, et que l'on avait un accord entre nous du fait qu'elle reste en jouissance totale de cette maison elle en assume donc tous les crédits paiements en cours et à venir. Que puis-je faire car malheureusement, je n'ai pas demandé de prestation compensatoire?
Merci à l'avance de votre réponse.

Modérateur

22/08/2013 17:58

bjr,
en principe dans le cas d'un prêt fait à 2 époux, le contrat (ou le code civil)prévoit la solidarité entre les 2 emprunteurs.
ce qui signifie que si un ne paie pas la banque se retourne contre l'autre pour être payé.
la banque ne demande pas de paiement par moitié, elle veut la totalité. il revient aux emprunteurs de régler le problème entre eux dans le cadre de la liquidation de la communauté.
vu la différence de revenus il est probable que la banque demande à votre femme de payer la totalité des remboursements et votre femme pourra ensuite vous demandez d'en rembourser la moitié.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter