Cumul des indemnités pour le divorce

Publié le 16/12/2015 Vu 722 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/12/2015 17:14

Bonjour, si je verse déjà une indemnité au titre de la communauté pour le bien immobilier (je suis propriétaire du terrain ou il y a eu construction par la suite) est-ce que je dois verser également une indemnité compensatrice pour les années de mariage (16 ans au total) est-ce que mon ex-femme peut demander à cumuler les 2 indemnités y a t-il un plafond?merci pour la réponse sachant qu'il y a aussi une pension alimentaire pour 2 enfants que je devrais payé.

16/12/2015 18:00

Bonsoir,
Vous parlez de deux choses différentes.
Vous devez récompense à la communauté des sommes qu'elle a réglées pour financer la construction d'une maison qui vous appartient en propre puisque édifiée sur un terrain propre. Cette somme sera donc portée à l'actif de communauté dans la liquidation-partage de celle-ci. Ce n'est pas une indemnité à verser à votre épouse, qui d'ailleurs ne peut prétendre qu'à la moitié, si la communauté comprend d'autres biens à partager entre vous.
Il appartient au juge de décider du versement d'une prestation compensatoire par l'un des époux et d'en fixer le montant (en tenant compte de la durée du mariage, des revenus, de l'âge, de l'état de santé ...).
Donc oui, le fait d'être redevable d'une prestation compensatoire n'efface en rien votre "dette" envers la communauté.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter