Date de debut d’indemnite d’occupation

Publié le 06/06/2018 Vu 510 fois 0 Par
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06/06/2018 17:22

Bonjour,

Mon époux a abandonné le domicile conjugal en juin 2015.

Je suis restée seule dans la maison dont nous étions propriétaire. Ce domicile a été mis en vente dès ce moment.

l'Ordonnance de Non Conciliation de mars 2016 m'attribue la jouissance du domicile à titre onéreux.

La date d’effets retenue est la date de départ de mon ex conjoint en juin 2015.

La vente de la maison a été finalisée en novembre 2015 et en anticipation, j'avais quitté celui-ci pour une location 2 mois auparavant lors de l'offre d'achat.

Le montant de la vente a été placée sous séquestre par le notaire à ma demande.

Le divorce a été prononcé en Octobre 2017 et nous sommes en cours de liquidation de la communauté des biens (mariage en communauté).

Sur quelle période dois-je payer l'indemnité d'occupation? Depuis l'ONC ou bien depuis le départ de mon ex-conjoint qui a été fixée comme date d'effet lors du divorce? Et jusqu'à mon départ en location ou jusqu'à la vente du domicile?

Merci pour vos réponses

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