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Publié par
Salvage Lydia
Bonjour Maître,
l'ONC du 8 novembre 2015 et confirmée en ce point par arrêt de la cour d'appel de Versailles, m'a attribué la jouissance de l'appartement dont nous sommes propriétaires 50/50 mon futur ex mari et moi même. Cela signifie - t il bien que je vais devoir une indemnité d'occupation?
Après lecture de votre article sur ce sujet, je ne comprend pas si la date retenue est la date de l'assignation en divorce ( récente, intervenue la veille de l 'audience d'appel) ou la date du début de la jouissance de l'appartement par moi même et les enfants ( en garde alternée). Pourquoi votre article mentionne - t il ces 2 cas?
Il se trouve que l'ONC ne mentionnait pas de date de départ de mon mari et celui ci a donc décidé de ne pas partir!!! Il a refallut aller en justice pour que n fin lui soit ordonné un départ sous 8 jours. Il en résulte que d'une ONC le 8 novembre 2015, monsieur n 'est parti que le 1 er mai 2016. Peut -on faire valoir cette date pour le départ de l 'indemnité d'occupation ? En effet, il n avait pas respecté l'ONC et s'est maintenu dans le logement jusqu'alors.
je vous remercie infiniment pour vos réponses
cordialement
Lydia
