Date des effets du divorce : cohabitation forcée

Bonjour,

J'ai notifié à mon mari que je voulais divorcer en novembre 2021, après avoir trouvé une lettre de sa maîtresse dans la chambre de mon fils.

Il n'a pris un avocat qu'en juin 2022 puis nous avons passé encore 6 mois à discuter pour trouver un terrain d'entente. Finalement j'ai assigné en décembre 2022, il avait eu le temps d'extraire des sommes importante de la communauté et de dissimuler son patrimoine (preuves fournies au dossier).

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 20 ans, depuis environ 10 ans je sais que je dois le quitter mais j'étais terrorisée à l'idée de l'affronter.
Je ne suis pas partie du domicile car je ne m’en sentais pas la force et je voulais protéger mes enfants. Mon époux, lui, ne voulait pas quitter la maison, bien qu'ayant une relation adultère suivie. J'ai fait plusieurs mains courantes, une plainte, des arrêts de travail, un CMI... C'est une personne très manipulatrice.

Le dossier est très compliqué (faux documents, société créée hors communauté en juin 2021, soupçons de distraction, organisation de son insolvabilité personnelle et professionnelle...).

J'ai donc été forcée de cohabiter jusqu'en juin 2023, date à laquelle le juge a décidé que c'était lui qui devait partir et que je conservais le domicile conjugal. Il a fait appel. L'audience vient de se dérouler.

A présent, je voudrais savoir comment faire pour que la date des effets du
divorce soit rétroactive et fixée à la création de sa société hors communauté (juin 2021), ou à la date de constatation de l'adultère, ou à la date où j'ai décidé de faire chambre à part (2020)....

Mon Avocat me dit que c'est impossible car il faut avoir cessé de collaborer ET cohabiter.
Un Juge peut-il prendre en compte la nécessité de cohabitation forcée pour fixer la date des effets?

Je vous remercie infiniement pour votre réponse.
CB Dernière modification : 04/02/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Ecoutez votre avocat. Il sait mieux que nous et que vous....

Personne ne vous a obligé à cohabiter, vous n'étiez pas séquestrée.

BONSOIR
Je pense comme yapasdequoi, votre avocat peut vous conseiller utilement.

Dans certains cas, le juge peut tenir compte de la requête et fixer la date des effets du divorce à une date antérieure à celle du jugement, mais cela est encadré par la loi et doit correspondre à la réalité de la situation des époux (notamment la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration). Elle est souvent fixée à la date de l’ordonnance de non-conciliation et ne peut être antérieure à la séparation de fait des époux.