Je vous remercie pour votre réponse.
Pour bien comprendre : la date de fin de versement est la date du Jugement rendu par le JAF ou la date définitive : 1 mois après signification du Jugement JAF sachant que la signification a été effectuée 4 mois après la date du Jugement rendu par le JAF?
Car il semble qu'il y ait deux
- Code civile qui dit que le règlement s'effectue à la date définitive
- Code des procédures civiles qui dit que tout Jugement JAF est exécutoire... donc à prendre en compte à la date du Jugement.
Sachant que dans mon cas, il n'y a pas eu d'Appel donc que le Jugement est définitif.
Dans l'attente de vos précisions,
Cordialement