48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
l Onc de 2009 m à attribué la maison familiale à titre onereux
je l ai occupée de 2009 à 2019 avec nos 3 enfants
les prix des loyers sur le marche ont augmenté de 50% sur la periode
l indemnité d occupation non précisée par le juge doit elle être calculé en 2009 puis augmentée de l indice des prix ou à la date du partage (en 2019)
merci
Bonjour,
Après 5 ans il y a prescription. Pour la seule année 2019 vous pouvez prendre le loyer du marché moins 20%. Demandez à votre avocat !
Modérateur
bonjour,
l'indemnité d'occupation fonctionne et se paie comme un loyer, donc depuis 2009 avec les augmentations successives.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net