Le DCEM est pour tous les enfants mineurs étrangers vivant en France qui ne peuvent avoir le TIR.
Vous assignez le père devant le JAF, car il lui est interdit de retenir le titre de séjour de l'enfant. Il a l'obligation de vous le remettre à chaque fois que vous avez l'enfant.
Si la signature du père est obligatoire pour le TIR, vous profitez de l'audience du JAF pour en parler et demander qu'il signe.
Pour le TIR, si vous avez le justificatif que vous avez l'autorité parentale. Ils n'ont pas, normalement, à exiger, la signature du père.
Les pièces demandées sont :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F297.xhtml
- Le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation,
- des justificatifs de la résidence habituelle du mineur en France
- un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux
- les documents attestant que le parent exerce l'autorité parentale,
- 2 photographies d'identité,
- un timbre fiscal d'un montant de 30 € , mention "OMI" ou " ANAEM".