Bonjour :-)
Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans la loi sur le divorce (code civil, Livre 1er, Titre 6), modifiée par l'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Quelles modifications rendent-elles les articles 270 à 277 du paragraphe 3 sur les prestations compensatoires, compatibles avec la procédure non judiciaire (consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats) ? Il est en effet partout question d'un juge qui n'existe pas dans cette procédure. Comment interpréter par exemple la phrase "les parties fournissent au juge..." de l'article 272 (voir la copie ci-dessous), quand les parties fixent elles-mêmes une prestation compensatoire dans le cadre non judiciaire ?
Y a -t-il une incohérence ?
Ou est-ce moi qui ne comprends pas où est la modification appropriée qui dit que l'article 272 ne s'applique pas à ce cas ?
pour info, j'ai copiée ci-dessous toutes les modifications du 18 novembre 2016 qui concernent le paragraphe 3 jusque l'article 279.
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Références:
Article 272: Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Modifications du 18 novembre 2016:
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8° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 265, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou » ;
9° Au premier alinéa de l'article 278, après le mot : « compensatoire », sont insérés les mots : « dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou » ;
10° L'article 279 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. » ;
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