9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je souhaiterais savoir si j'ai un délai maximum à partir de la date du prononcé du jugement de divorce pour faire signifier un jugement de divorce (contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort), et si oui combien de temps exactement à partir du jugement.
Les avocats de chaque partie était présents à l'audience de divorce, mais ni mon mari ni moi même n'étions présents.
J'ai lu que l'article 478 alinéa 1 du cpc dispose que "le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date".
Y a-t-il le moindre risque que mon jugement de divorce devienne nul et caduque si non signifié après 6 mois du prononcé du jugement, et que tout soit à recommencer? Sinon,après quel délai exactement à dater du jugement devient il nul?
