Bonjour,
Suite à un divorce, un état liquidatif des biens matrimoniaux (dont une maison achetée en commun) contenu dans la convention de divorce signée en octobre 2008, stipule une soulte assortie d’un délai de paiement de 4 ans, soit jusqu’à octobre 2012.
Le délai de prescription (10 ans, ou 30 ans ?) démarre-t-il à partir de la date de signature de la convention de divorce, ou après les 4 ans ?