Délai pour déménager apres le divorce

Publié le 21/07/2019 Vu 696 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/07/2019 20:09

Bonjour,
J'aimerais connaitre quel est le délai pour le conjoint devant quitter le domicile, pour partir une fois le divorce prononcé ?
Merci de votre réponse

21/07/2019 21:44

Bonjour
Dans une procédure de divorce, le juge peut fixer une date.Le principe veut que le juge soit le seul compétent pour autoriser des époux à résider séparément.
Lorsque le divorce est prononcé, si la convention ne prévoit pas de délai, c'est immédiat.

21/07/2019 22:51

Bonsoir merci de votre réponse. Je me suis sûrement mal exprimée, je me doute bien qu’une fois divorcé, la séparation de logement est évidement immédiatement possible mais quel est le délai maximum ou la cohabitation est possible ( le temps de retrouver un logement ) il y a 35 ans de cela, lors du divorce de mes parents, mon père ne quittait pas le logement et l’avocat avait dit à ma mère qu’il devait partir sous peine d’annuler le divorce ... est-ce donc toujours le cas et si oui, quel en est le délai maximum ?
J’espere Être plus Claire
Bien à vous

21/07/2019 23:15

Un jugement a force exécutoire, alors tant qu'on y est toléré, on peut rester sur place.
Mais l'autre ex-conjoint dispose du moyen de'faire procéder à une expulsion.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter