Délai pour faire appel d'un jugement de divorce ?

Publié le 06/09/2011 Vu 2171 fois 4 Par
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05/09/2011 18:26

Bonjour,

J'aurais voulu savoir quel est le délai maximum dont on dispose pour faire appel d'un jugement de divroce ?

Merci d'avance pour vos réponses et bonne soirée.

Cordialement.

05/09/2011 18:27

Quel type de divorce ?

05/09/2011 18:37

Par consentement mutuel

05/09/2011 18:48

Il n'est pas possible de faire appel d'un divorce par consentement mutuel (puisque les deux époux ont écrit la convention ensemble et l'ont accepté par avance, le juge ne faisant que la valider). On ne peut faire qu'un pourvoi en cassation dans les 15 jours suivant la signification du jugement de divorce.
Si les époux ont signé l'acte d'acquiescement, le jugement est définitif avant le délai de 15 jours. Aucun recours n'est plus possible

06/09/2011 10:05

Merci. Cela me rassure car mon compagnon a divorcé il y a 18 mois il paye 400 € par mois (dont 300 € de pension alimentaire pour 2 enfants). Et elle demande un appel pour rajouter 350 € de frais pour les enfants. Merci encore pour votre réponse.

Il est stipulé que par défaut d'accord, la garde chez leur père sera un week end sur 2 et la moitié des congés scolaires. Ils s'étaient mis d'accord pour que le père les ait un week end sur deux et la moitié de ses congés, est ce que ça, ça peut changer ? Merci

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