Bonjour
Divorcé depuis mai 2018, les opérations de partage ne sont toujours pas entreprises.
Le tribunal nous invite à procéder au opérations de partage à l’amiable
Les effets du divorce ont été fixés au 01/08/2009 me créant une importante creance à l’encontre de l’indivion postcommunautaire.
J’ai été condamné à verser une prestation compasatoire.
Question 1 : Y a-t-il un délai de prescription pour l’application du jugement. Si oui les effets et la prestation compensatoire deviennent t’ils caduques ?
Question 2 : dans le cas où je décéderais, que se passe t’il ?
Question 3 : Un PV de difficulté établi par le notaire peut-il repousser un éventuel délai de prescription.
Merci pour les réponses.