Délai de prescription d’un crédit à la consommation

Question

3 messages

26/01/2021 18:41

Bonjour, je souhaitais savoir quel est le délai de prescription d'un crédit à la consommation et comme ce délai est il calculé ? Comment entre il en compte ?
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Marck.ESP · Answer 1 · 26/01/2021

Superviseur

8129 messages

26/01/2021 18:52

Bonjour
Il y a en réalité 2 délais...
Selon l’article L.311-37 du Code de la consommation deux ans depuis le premier incident de paiement, pour le créancier afin de réclamer son dû en justice.
La prescription intervient après 5 ans, mais si un jugement est rendu et qu'il vo condamne à payer la dette, le délai de prescription passe de 5 à 10 ans, car il s'agit d'une dette de jugement et non plus d'une dette de crédit.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Louxor_91 · Answer 2 · 26/01/2021

725 messages

26/01/2021 21:36

Bonjour,

"La prescription intervient après 5 ans," ? Les 2 ans ok; c'est la forclusion, mais 5 ans ? A part la fin de l'éventuel fichage FICP... je ne vois pas de quelle prescription il s'agit ?