Bonjour,
Séparée depuis 2 ans, j'attends que mon ex-compagnon me rachète les parts d'une résidence secondaire que nous avions acquise en commun.
La proposition de rachat qu'il me fait ne tient absolument pas compte du fait que je continue encore aujourd'hui à payer le crédit de cette maison, dont je n'ai plus du tout l'usufruit depuis 2 ans, et de ce fait, je perds tous les intérêts versés à la banque durant cette période.
Je compte donc demander en compensation une indemnité d'occupation.
Est-ce que si j'accepte aujourd'hui sa proposition de rachat et signe l'acte de rachat, je peux demander les indemnités d'occupation plus tard lors de l'audience devant le JAF qui est déjà prévue en octobre (pour fixer une pension alimentaire).
Merci de vos réponses