Demander l aide juridique

Bonjour j ai deja un avocat on a eu la non conciliation qui est passer maintenant je voudrais prendre l aide juridique es ce que c possible ? Dois changer d avocat ? Comment dois je faire pour assigner mon mari en divorçe pour altération du lien conjugal?

bonsoir,

Obtenir l’aide juridictionnelle


Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle (AJ). Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.


Vous avez décidé de divorcer, vous estimez votre licenciement abusif, vous subissez un trouble de voisinage… Que vous engagiez un procès ou une transaction afin de trouver un accord amiable, le coût risque d’être élevé.

C’est pourquoi une aide juridictionnelle (AJ) peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Elle est destinée à soutenir les personnes n’ayant pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Demande d'AJ : des démarches simples

Vous devez vous rendre au bureau d’aide juridictionnelle, situé au tribunal de grande instance de votre domicile. Un dossier de demande d’aide vous sera remis (vous pouvez également télécharger ce formulaire sur www.vos-droits.justice.gouv.fr, le site du ministère de la Justice). Vous y exposerez votre affaire et détaillerez vos ressources.
dossierfamilial.com

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.


Conditions

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l' assignation par l' huissier de justice .

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Procédure


Forme de la demande

L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête.

L'autre époux doit également être assisté par un avocat.

Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l' assignation .


Lieu de dépôt de la demande

La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend :

la résidence de la famille,


ou la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs,


ou, dans les autres cas, la résidence de l'époux qui n'a demandé le divorce.



Juge compétent

Le juge aux affaires familiales est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formé de 3 juges) peut être saisie :

soit par le juge aux affaires familiales,


soit par l'un des époux pour prononcer le divorce.

mon.service-public.fr