Départ du domicile après séparation

Publié le 30/03/2009 Vu 1833 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/03/2009 11:26

Bonjour,

J'ai découvert il y a quelques mois que ma compagne commençais une double vie. Nous ne sommes pas mariés et nous avons un enfant de 3 ans et une maison avec un prêt commun. Après avoir essayé de la pardonner, j'ai réalisé que c'était impossible et j'ai décidé de quitter la maison.
Nous sommes en bon termes mais la relation est tout de même tendue.

La situation est la suivante :
Mon ex-compagne reste dans la maison avec mon fils, ce que je trouve normal du point de vue de l'enfant (même école, pas de changement de ses habitudes)
J'ai pris un appartement a environ 10km de la maison et je garde la voiture dont le prêt est également commun.
Rien n'est décidé pour la garde de notre fils et nous nous arrangeons.

J'aimerais que le prêt de la maison soit a sa charge et celui de la voiture a la mienne et elle est d'accord. Dois-je lui faire signer une décharge dans ce sens, quelle valeur juridique aurait ce papier ?

Enfin, j'aimerais avoir un "véto" sur le fait qu'elle emmène notre fils dans l'autre foyer, ce qu'elle a déjà fait sans m'en aviser.

Merci.

30/03/2009 18:47

Vous pouvez contacter le juge aux affaires familiales (JAF). Il est le pivot de la procédure de séparation, divorce, de ses conséquences et du droit de la famille en général. Il est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non. Il orchestre ainsi des auxiliaires qui peuvent l’aider à prendre la décision finale. Le temps de l’audience est court. Pas besoin d'avocat. Chacun des parents peut écrire directement au JAF qu’il soit à l’origine de la procédure ou en défense.
Toute séparation ne se passe pas aussi bien qu'il serait souhaitable
et il est bon que tout soit noté sur papier droit de visite et d'hébergement, PA, emprunt... Ce ne sont que des papiers mais très importants lorsqu'il y a conflit. Concernant le "droit de véto", je doute que vous ayez votre mot à dire.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter