départ du domicile conjugal

Publié le 28/10/2009 Vu 1715 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/10/2009 17:52

Bonjour
Je souhaite rompre avec mon épouse suite à une perte de sentiment envers elle
Je souhaiterais savoir si je cours un risque pour la suite en quittant le domicile conjugal et que ce geste risque d’engager des procédures ou des frais supplémentaires par la suite ?
Si oui que me conseillez vous, quelles sont les démarches à entreprendre ?
Merci d’avance

28/10/2009 16:59

Bonjour, dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, il existe le risque de se voir reprocher un abandon de domicile, en cas de départ avant toute autorisation du juge. On conseille fréquemment de faire une main-courante au commissariat et à la gendarmerie. Faire un écrit dâté et signé, mentionnant un accord commun de se séparer de fait, et donc d'avoir deux domiciles semblerait être une solution.
Cordialement.
Me Vincent Ricouleau,
Avocat à Blain et à Saint-Brévin-les-Pins

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter