Désolidarisation de crédit immobilier sans soulte

Publié le 18/04/2023 Vu 1662 fois 2 Par
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18/04/2023 09:21

Bonjour,

Je me sépare de mon conjoint et il me cède entièrement sa part de notre logement principal pour lequel nous avons un crédit immobilier en cours. Il n'y a donc pas de soulte à racheter. Dans ce cas là, quels seraient les frais de notaire qui, en cas de rachat de soulte s'élèvent à 7,5% du montant restant du crédit immobilier ?

Pas de soulte = pas de 7,5% ? Quels seront les frais de notaire à prévoir dans ce cas-là ?

Merci de votre réponse

-Y.

18/04/2023 10:30

Bonjour,

Il n'y a pas de soulte, certes, mais il y a quand même une mutation immobilière dans le cadre de la liquidation de comunauté (c'est un divorce ?)

Et la banque accepte-t-elle cette mutation ? S'il y a un crédit en cours, il faut l'accord de la banque (comme déjà dit sur l'autre sujet)

Superviseur

18/04/2023 11:14

Bonjour,

Si votre conjoint (mais est-ce réellement votre conjoint ?) vous cède sa part, il y a donc donation. Il peut y avoir des frais de donation à payer, entre époux, l'abatement est de 80724€, si la part donnée dépasse cet abattement, il y a des frais dont le montant dépend du dépassement.

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