Désolidarisation imparfaite de crédit immobilier et rôle de la banque

Publié le 12/04/2023 Vu 1057 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/04/2023 11:48

Bonjour,

Suite à un divorce, je souhaite reprendre le crédit immobilier de ma résidence principale pour assurer le paiement des traites. Je ne veux pas avoir à renégocier quoique ce soit avec la banque qui va sans aucune doute ne pas l'accepter car, par les temps qui courent, elles n'acceptent rien. Je suis en mesure de payer les traites.

Mon ex-conjoint veut racheter un bien immobilier et a donc besoin de se désolidariser du crédit.

Puis-je signer un acte de désolidarisation imparfaite auprès de mon notaire afin de libérer mon ex-conjoint, tout simplement ?

Merci

-B.

Modérateur

12/04/2023 16:04

bonjour,

c'est uniquement votre banque qui peut accepter de supprimer un coemprunteur de votre crédit en cours.

peu importe un document signé chez le notaire, pour la banque vous resterez 2 coemprunteurs avec une clause de solidarité.

la banque étant une partie au contrat de prêt, toute modification de ce contrat nécessite l'accord de votre banque.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter