Dette Allocations familiales - Changement de résidence Enfant

Publié le 09/08/2023 Vu 590 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/08/2023 13:44

Bonjour

Mon époux verse depuis le mois de janvier une pension alimentaire pour sa fille de 18 car elle habite "exclusivement" chez sa mere depuis cette date. Elle part vivre d'ici quelques semaines à Angers pour ses études.

Nous avons touché de la CAF des allocations familliales pour nos 3 enfants (un enfant chacun et un en commun) également pendant cette durée. La mère de l'enfant ne beneficie pas d'aides de la CAF.

La caf nous demande un remboursement concernat les prestations liées à la fille de mon mari. Cependant je ne comprends pas. Elle reste à notre charge puisque nous versons une pension alimentaire pour couvrir ses besoins tels que le logement, la nourriture, l'habillement,...

Je precise également que mon mari continue à entretenir avec sa fille de trés bons rapports et l'emmene regulierement au restaurant ou meme en vacances avec nous.

Quel recours puis je avoir afin de ne pas rembourser ou meme continuer à percevoir les aides?

Merci d'avance.

Priscilla

09/08/2023 15:35

Bonjour,

"l'emmene regulierement au restaurant ou meme en vacances avec nous."

ce n'est pas exactement la définition d'enfant à charge selon la CAF.


"Un enfant est considéré à charge au sens des prestations familiales si vous assurez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) de façon réelle et permanente.


Une page à lire et ensuite prenez rendez-vous à la CAF.

https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/thematique-libre/les-enfants-charge

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter