Dette envers SCI familiale

2 parents en communauté légale et leurs 3 enfants détiennent ensemble les parts d'une SCI (imposition à l'IRPP).

En 2003 le père, postérieurement à sa révocation de la gérance, prélève à son profit sur le compte de la sci 60.000 euros (en utilisant un chéquier qu'il a conservé).

Pas de PV d'AG constatant une dette, mais des traces: un extrait bancaire + des lettres de son épouse et de ses enfants dénonçant la manœuvre.

En 2007: liquidation de la communauté des parents qui ne divorcent pas. Les parts de la SCI de Monsieur sont transférées à Madame, sans qu'il soit question du prélèvement de Mr de 2003 (60.000 euros).Ils continuent à faire des déclarations communes de revenus

En 2011 décès du père, la dette de 60.000 est considérée comme retombant sur ses 3 héritiers. La mère renonce à son usufruit des biens de son époux.

La mère peut-elle en 2017 exiger les revenus correspondant aux parts de la SCI de son époux, antérieurs à la liquidation de leur communauté, c'est à dire des années 2003 à 2006 ? Merci

Bonjour,
Dans le cas énoncé, ces revenus ont du servir éponger une partie de la dette?

Que les revenus aient dû servir à éponger une partie de la dette est bien ce qu'il semblerait, mais cela est contesté aux motifs:

1) qu'en 2003 la dette n'avait pas été "actée" (mais l'extrait bancaire et les lettres sont là pour attester du prélèvement).

2) que cette dette serait dans sa totalité retombée sur les héritiers au décès du père qui avait fait le prélèvement.

Mais, alors qu'au moment de ce prélèvement (2003) le père et la mère étaient en communauté légale de biens (liquidée en 2007), que leur dépenses de vie courante étaient communes ainsi que leur déclaration de revenus, qu'est-ce qui pourrait justifier que les revenus de l'époque de la communauté soient dus à la mère ?
Merci

Avant tout, merci de préciser comment se concrétise cette "dette"...
Est-ce un découvert en compte ?

Aujourd'hui, on n'a comme trace que l'extrait de compte bancaire de l'époque (2003) et les lettres de ses enfants et épouse, prenant acte du prélèvement reproché au père et époux.

Néanmoins, ce prélèvement de 2003 a tout de même été constaté comme indu dans 2 PV (de 2009 et 2010) mais sans prévoir de remboursement, ni de compensation avec des revenus futurs.

Il semble étonnant que des revenus datant de 2003 à 2006 puissent être exigés pour la première fois en 2013, soit 7 ans plus tard pour les plus récents, sans qu'il soit tenu compte de ce prélèvement datant de 2003 dont a bénéficié, en réalité, la communauté des parents. Cela ne conduirait-il pas à verser deux fois ces revenus ?