DETTES CONTRACTE PENDANT LE MARIAGE

Question

15 messages

14/12/2018 10:36

Bonjour et merci d'avance pour votre aide

Avec mon ex femme nous avions contracté des credits conso pendant notre mariage ( marié sous le regime de la commnunauté) lors du divorce j'ai pris a ma charge 100% des dettes qui depuis ont etaient entièrement soldé

mon EX femme me doit elle a ce jour la moitée de ces dettes ? y a t il un delai de presciption ?

Merci pour votre aide

bien cdt

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Minnieso · Answer 1 · 15/12/2018

5 messages

15/12/2018 15:13

Bonjour, si vos crédits ont été effectués dans le but de régler les dettes communes du ménage,Mme n’a aucune obligation de remboursement de la moitié, dans tous les cas la prescription est de 5 ans.

Minnieso · Answer 2 · 15/12/2018

5 messages

15/12/2018 15:13

Bonjour, si vos crédits ont été effectués dans le but de régler les dettes communes du ménage,Mme n’a aucune obligation de remboursement de la moitié, dans tous les cas la prescription est de 5 ans.

Minnieso · Answer 3 · 15/12/2018

5 messages

15/12/2018 15:13

Bonjour, si vos crédits ont été effectués dans le but de régler les dettes communes du ménage,Mme n’a aucune obligation de remboursement de la moitié, dans tous les cas la prescription est de 5 ans.

Minnieso · Answer 4 · 15/12/2018

5 messages

15/12/2018 15:13

Bonjour, si vos crédits ont été effectués dans le but de régler les dettes communes du ménage,Mme n’a aucune obligation de remboursement de la moitié, dans tous les cas la prescription est de 5 ans.