dettes solidaires

Publié le 12/02/2012 Vu 1225 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/02/2012 22:10

bonjour,

mon divorce a été prononcé.
j'ai été mariée sous le régime de la communauté de biens.
nous avons acheté un bien immobilier à crédit.
mon ex mari a décidé de partir de la maison et ne plus payer le crédit puisqu'il devait payer un loyer pour son nouveau logement.
en avait-il le droit?
il me dit que j'aurai dû s'il en avait voulu me demander de payer la moitié de son loyer, est-ce vrai?

Modérateur

12/02/2012 11:35

bjr,
votre ex vous raconte n'importe quoi.
si vous êtes divorcée, vous n'avez pas à payer son loyer.
par contre pour le crédit de la maison si vous êtes co-emprunteur solidaire, si votre ex refuse de payer la banque va vous demander de payer le crédit.
vous pouvez vous aussi refuser de payer dans cette situation l'organisme saisira la maison et la fera vendre.
la solution intelligente c'est que vous vendiez la maison et de répartir le produit de la vente ente vous deux
que prévoyait le jugement de divorce sur ce point.
cdt

12/02/2012 12:21

Bonjour,
J'ai dû mal m'exprimer.
Mon ex ne me demande pas de payer son loyer actuel.
Pendant la procédure du divorce, il a quitté le domicile et a cessé de payer le crédit de la maison. J'ai dû prendre seule le crédit à ma charge alors qu'il était co-emprunteur.
En avait-il le droit même si le jugement prévoyait que la maison me revenait?
Il me disait que si j'obligeais à payer la moitié du crédit de la maison, il me demanderait de payer la moitié de son loyer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter