Que deviennent la apports personnels lors d'un divorce

Publié le 16/01/2017 Vu 1611 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/01/2017 18:06

Bonjour,

Merci pour votre aide dans ce cas urgent

On va divorcer
On est mariés sans contrat
Il y a 13 ans nous avons acheté une maison mon mari a apporté dans l'achat comme somme personnelle et est déclarée dans l'acte d'achat par le notaire
Moi j'ai fait un apport dans les mêmes conditions chez le notaire

Depuis on a acheté et changé de maison plusieurs fois et á chaque acte chez le notaire un apport différent en quantité y était stipulé

Dans la dernière maison acquise il y est stipulé uniquement la part mon apport personnel

Mon mari peut il ou non réclamer son apport personnel qu'il avait apporté lors de l'achat de la 1ere maison? Dernière modification : 16/01/2017

Modérateur

16/01/2017 18:21

bonjour,
en l'absence d'accord, il faudra que votre mari prouve qu'une part de son apport personnel initial a servi à l'acquisition du dernier bien devant un tribunal.
salutations

16/01/2017 18:38

Merci Youris
Cela sera impossible je pense
Ou connaissez vous les preuves qu'il doit fournir?
Du fait qu'il ne travaille pas depuis des années je pense que cet argent a été dépensé pour vivre en plus qu'il y a eu des pertes dans la revente et achats des maisons qui ont suivi
Dans tous les cas je vous remercie pour votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter