QUE DEVIENNENT LES DONATIONS RECUES SUITE DIVORCE

Publié le 22/08/2009 Vu 2120 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/08/2009 10:18

Madame, Monsieur,

Je suis en instance de divorce, et mon mari a reçu il y a quelques années une donation suite à une vente de biens alors qu'il était en SCI avec ses parents. Le montant était de 18 000 euros. Nous avons acheté un camping car pour un montant de 40 000 euros que nous avons revendu 25 000 euros. Mon mari me réclame les 18 000 euros.A-t-il le droit puisque le bien acheté a décôté ?
Il a reçu également, suite à une vente d'une maison de ses parents une somme de 6000 euros qui a été mis sur le compte commun (il y a 16 ans). Je ne sais pas sous quelle forme mais elle n'était pas dans la SCI. Dois-je également le rembourser ?
A mon tour, il y a quelques mois, j'ai eu une donation partage que j'ai mis sur un compte à mon nom personnel. J'ai versé 5000 euros sur le compte commun. Dois-je les réclamer ?
Autre chose, lorsque je me suis mariée j'avais un véhicule pratiquement neuf, payé lorsque j'étais célibataire. Mon mari avait un véhicule de plus de 10 ans. Aujourd'hui, la voiture que je garde coûte plus cher que la sienne et moto réunies. La différence est de 3500 € environ. Il me réclame également cette différence.
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ces questions car je suis complètement désemparée. Dernière modification : 22/08/2009

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter