Dissolution du mariage et vente de la maison

Publié le 12/06/2012 Vu 1076 fois 1 Par
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12/06/2012 07:33

Bonjour Maîtres

La procédure de divorce par consentement mutuel a été jugée le 24/01/2012. Le jugement définitif me donne la jouissance sans contre-partie de la maison, pour laquelle je paye seul les traites. A noter que la maison a été mise en vente en septembre 2010, date de l'engagement de la procédure de divorce et que je ne l'habite plus depuis Novembre 2010. A ce jour aucun notaire ne m'a contacté pour la dissolution bien que mon avocat les ait signifiés.

Au vue des ces faits pouvez-Vous répondre à mes 2 questions, s'il Vous plaît

-) Est-ce que je peux vendre la maison avant dissolution ?
-) Sachant que le solde du prêt est de 117000€, que je la vends 129000 (il me reste 26000€ de prêts annexes), et qu'elle est estimée à 135000€, qu'elle sera le coût de la dissolution ?

Bonne journée

Bruno GOBERT
06 25 05 07 34

Modérateur

12/06/2012 10:11

bjr,
en principe dans un divorce par consentement mutuel, la convention que vous avez établie avec votre conjoint doit régler ce type de problèmes.
vous ne pouvez vendre que ce qui vous appartient, comme vous n'avez que la jouissance du bien et non la propriété, ce bien reste un bien en indivision avec votre conjoint.
cdt

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