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bonjour, je souhaite connaitre les démarches a suivre pour pouvoir quitter le domicile conjugal dés le début de la procédure de divorce et ne plus etre redevable des loyers et facture concernant la location de la maison ou nous vivons actuellement?
Vous devez saisir le JAF juge aux affaires familiales (dans le cas d'un divorce, l'avocat est obligatoire.)
Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
• les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
• la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
• prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril.
...
Saisine du juge
La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
• par par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) Lettre recommandée avec AR,
• par déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
• par assignation en justice.
Lors du rendez-vous, vous pourrez lui exposerez vos demandes.
J'espère vous avoir aidé.
pour un problème de divorce je crois que c'est très délicat alors vous devez avoir des informations juridiques directement d'an avocat je vous conseille de visiter le site:www.mon-information-juridique et là vous allez consulter des avocats spécialisés dans le domaine.
Juste un conseil, ne quittez pas le domicile conjugal sans prendre quelques précaution, vous pourriez être accusé d'abandon de foyer, de famille.
Votre réaction première peut être la tentation de quitter le domicile conjugal. Votre conjoint peut même vous inciter à en partir, en vous donnant toutes assurances qu'il n'en tirera pas ultérieurement argument. Même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est prudent d'attendre que la requête soit déposée, avant de partir de chez vous.
Si vous ne pouvez attendre la première audience pour quitter le domicile conjugal, vous pouvez vous y faire autoriser par le dépôt d'une requête dite avec demande de mesures urgentes. Dans ce cas, dès le dépôt de la requête, le juge fixera la date de l'audience de tentative de conciliation, et vous autorisera immédiatement à résider séparément de votre conjoint, le cas échéant avec vos enfants, jusqu'à l'audience, mais à la condition toutefois que ce soit vous qui vous installiez en dehors du domicile conjugal (chez un parent, des amis, à l'hôtel, dans un foyer, etc.).
Si vous êtes contraint(e) de quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, il est prudent que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration dite "en main courante", qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres.
Si vous partez de votre domicile et si vous souhaitez obtenir l'hébergement principal de vos enfants, ne partez jamais sans eux, car le magistrat risque ultérieurement de les confier à votre conjoint, pour ne pas modifier leurs conditions de vie existant au jour de l'audience.
A l'inverse, quelle réaction avoir en cas d'abandon du domicile conjugal par votre conjoint, sans motif légitime ? Si votre conjoint (e) va, par exemple, s'installer chez son amant ou sa maîtresse, vous pouvez lui faire délivrer, par huissier de justice, une sommation de réintégrer le domicile conjugal. S'il ne donne pas suite à cette sommation, ou s'il ne trouve pas d'argument pour justifier son départ, vous disposerez au moins d'un grief et d'un moyen de preuve.
Bien à vous
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