Divorce et achat d'un bien immobilier

Publié le 13/01/2015 Vu 890 fois 2 Par
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13/01/2015 18:54

Bonsoir,
Quand on est marié sous la communauté de biens réduite aux acquêts, et que l'on divorce, les conjoints au cours de la procédure peuvent-ils acheter un bien immobilier en propre sans que le conjoint soit propriétaire ?
La situation est celle-ci : une maison en commun. Mon futur ex mari propose de racheter ma part. Avec celle-ci je souhaite acheter une nouvelle maison. Est-ce possible avant que le divorce ne soit prononcé ?
J'ai lu que si l'argent qui sert à acheter est un bien propre alors c'est possible mais l'argent de la soulte est-il un bien propre ? D'autre part il faudra faire une crédit et d'après la banque c'est possible en mon nom propre si la procédure de divorce est entamée...
Merci de votre attention,
Cordialement.

13/01/2015 19:08

bjr,
tant que le divorce n'est pas prononcé, la communauté existe toujours, donc si un futur ex-époux achète un bien, ce sera un bien commun sauf si ce bien est acquis avec des fonds propres provenant de fonds possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession.
personnellement je vous conseille donc d'attendre que votre divorce soit définitivement prononcé.
cdt

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