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Nous avons entamé une procédure en novembre 2016
nous sommes d accord sur tout, pas d enfant a charge, bien vendu, pas de pension a reverser,salaires égaux,tout les papiers sont chez l'avocat mais il n'avait pas envoyer au JAF, on passe donc sous le nouvelle loi
notre avocat va nous trouver un autre avocat mais rien ne bouge car il n'ont pas tout sur le nouveau décret
est ce normal?
pourquoi ne peut on pas appliquer immédiatement une loi passée au 1er janvier
est ce possible que notre avocat nous mène en bateau?
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Modérateur
bonjour,
le décret d'application a été publié au journal officiel du 29 décembre 2016.
voir ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723532&categorieLien=id
vous pouvez donc transmette cette information à vos avocats.
salutations
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