Divorce avec une maison au milieu

Publié le 22/03/2017 Vu 935 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/03/2017 19:06

Bonjour,

Voila 5 ans que je suis séparée de mon conjoint. Nous avons deux enfants de 15 et 17 ans.
Nous sommes propriétaires d'une maison, sous la communauté des biens. Lui veut garder la maison,mais n'a pas les moyens de racheter ma part.
Voila pourquoi, la situation est en standby depuis ces années. Mais je souhaiterais agir et demander le divorce. Quelles solutions seraient envisageables pour essayer de trouver un compromis ?

Merci de votre aide.

Virgi

Modérateur

19/03/2017 19:53

bonjour,
il ne faut pas lier le divorce et la maison.
vous pouvez divorcer et le bien peut rester en indivision entre les ex-époux, vous pouvez également vendre le bien sans être divorcé.
si votre futur ex-mari n'a pas les moyens de racheter votre part et vous ne désirez pas racheter la part de votre futur ex-mari, la seule solution, c'est la vente.
salutations

22/03/2017 10:38

Bonjour
Je souhaite divorcer à l'issue de la dernière mensualité du crédit de la maison (nov 2017) mais je veux faire une donation de notre vivant de notre bien immobilier (maison actuelle) à ma fille âgée de 21 ans.
Sachant que la maison est estimée à 250 000 €, quelle est la procédure ?
Si j'ai bien compris, on ne peut "donner" que 200 000 € (100 000 € de la mère et idem pour le père)
Comment ça se passe ?
Je vous remercie par avance

Modérateur

22/03/2017 11:34

bonjour,
un donation passe obligatoirement par un acte notarié.
il faut que tous les propriétaires du bien soient d'accord pour faire cette donation.
vous pouvez ce que vous voulez, il n'y a pas de limites.
suivant le montant de la donation, le donataire paiera des frais au trésor public plus ou moins important.
il faut éviter de faire donation de sa résidence principale même de la nue-propriété.
salutations

22/03/2017 12:20

merci de m'avoir donné une réponse rapide.
Donc si j'ai bien compris, nous pouvons faire la donation de la maison à notre fille même si cela dépasse le montant de l'abattement (200000€)?
Le surplus de l'argent (supérieur au 200000€)sera soumis à des frais au Trésor Public ?
Pouvez-vous me le confirmer ?
Merci de votre patience

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter