Divorce avec problématique donation partage

Bonjour,

J'aimerai avoir des avis et des conseils concernant dans le cas d'un divorce avec une problématique de donation partage.

Les explications :

Notre fille est marié depuis le 5 septembre 2006 sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts, elle a 2 enfants qui sont issus de ce mariage et envisage de divorcer. Nous avons fait en juin 2008 une donation partage aux profits de nos 2 enfants pour un montant de 97 k€ chacun en précisant sur l'acte de donation que les biens donnés devaient rester exclus de toute communauté présente ou à venir. Il s'avère qu'une partie des fonds ont été utilisés dans le cadre d'un remploi pour l'achat d'un terrain (avec une mention sur l'acte notarié) et d'un véhicule acquis à son nom ce qui représente environ 1/3 du remploi mais la partie restante des fonds a servi à effectuer des travaux dans une habitation acquise par la communauté et à renflouer les dépenses du couple.

Ma question :

Concernant les biens acquis par l'intermédiaire de la communauté dans le cas d'un divorce ceux ci seront partagés à part égale entre les 2 époux mais comment vont être traité les fonds issus de la donation partage qui n'ont pas fait l'objet d'un remploi à titre personnel par notre fille mais qui ont servis à embellir et valoriser la maison acquise par la communauté ?

Notre fille peut en partie justifier le règlement de factures de travaux est ce que cela peut être une preuve quand au remploi des fonds issus de la donation partage ?

Le terrain acquis après la donation partage dans le cadre du remploi est il bien exclus du partage des biens lors de la procédure de divorce ??

A vous lire

Cordialement

Ooptimum

bsr,
les biens issus d'une donation restent des biens propres.
si une partie de ces fonds ont servi à la communauté, la communauté devra une récompense à votre fille.
bien sur en cas de désaccord entre les futurs ex-époux, il faudra prouver que ces fonds propres ont bien été utilisés pour la communauté et il faudra évaluer leurs montants.
ce qui fait la propriété d'un bien immobilier c'est ce qui figure sur l'acte de vente et non son financement.
on dit que le titre prime la finance sauf à prouver la réalité du financement.
donc pour le terrain (et également si une maison a été construite dessus)il faut savoir ce qu'indique l'acte de vente. si l'acte d'achat du terrain mentionne le remploi de fonds propres, votre fille récuperera ces fonds après la liquidation du régime matrimonial.
vous pouvez consulter un notaire qui saura conseiller votre fille en fonction des situations de chacun.
cdt

Bonsoir,

Le remploi pour l'achat du terrain n'a pas été fait dans le cadre de la construction, il s'agit de l'achat avec les fonds de notre donation mais qui n'a pas d'utilité au sein de la communauté (placement), concernant les fonds utilisés est ce que le fait d'avoir payé les factures de rénovation de cette habitation sans avoir eu recours à un emprunt peut être une preuve du remploi de l'argent de la donation en sachant que pour le couple un auto financement des travaux avec l'argent de la communauté aurait impossible.

A vous lire

Cordialement

Ooptimum

bsr,
je ne comprends pas quand vous écrivez que l'achat avec les fonds de la donation n'ont pas d'utilité pour la communauté.
tout ce qui est acquis pendant le mariage appartient à la communauté.
cdt

Bsr,

J'ai mal formulé ma phrase, il fallait lire "les fonds de la donation ont été utilisé en partie pour l'achat d'un terrain, ce terrain n'est pas le terrain qui a servi à construire la maison qui appartient à la communauté, ma fille l'avait acheté pour faire un placement et donc ma question était de savoir si cette acquisition restait bien hors de communauté puisque qu'il s'agit d'un remploi de la donation (la notification a été inscrite dans l'acte notarié lors de l'achat)
Cordialement

Ooptimum