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Bonjour,
Ma fille vient d'engager une procédure de divorce.
Malheureusement son conjoint a souscrit des prêts sans son accord pendant les 3 années de mariage.
Il y a beaucoup de dettes.
Ma fille travaille à mi-temps avec un salaire dérisoire.
Son conjoint travaille comme comptable.
Pour "embêter ma fille" il a décidé de ne plus assurer le paiement des prêts et ne répond plus aux lettres de relance et refuse à présent de divorcer et de vendre la maison.
La voiture achetée quelques semaines avant la séparation à crédit est désormais gagée.
Comment cette situation va-t-elle se terminer ?
Ma fille est en panique totale. Risque t-elle de gros problèmes ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
en principe les époux sont solidaires donc pour les dettes... Après si ces dettes ne concernent pas l'entretien du ménage ? Il peut y avoir un échappatoire pour elle ? Si il ne veut pas divorcé, c'est chacun son avocat et surtout; chacun pour soi !
Modérateur
bonjour,
votre fille peut fairecomme son futur ex, elle ne rembourse plus les crédits.
les organismes de crédit saisiront la maison et la vendront aux enchères.
elle peut aussi si nécessaire, envisager la procédure de surendettement.
l'article 220 du code civil indique qu'il n'y a plus solidarité pour les emprunts non signés par les 2 époux sauf les sommes modestes pour les besoins de la vie courante du ménage.
donc si elle n'a pas signé les contrats de prêts, elle n'est pas soidaire des emprunts contractés par son seul futur ex.
salutations
Je vous remercie beaucoup
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