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Bonjour,
Je me suis séparée de mon mari il y a 10 mois. Nous avons fait une attestation lui indiquant qu'il était informé du départ du domicile et qu'il l'acceptait et que du fait de cette séparation aucun des deux ne pourrait entamer de procédure pour adultère.
J'ai entamé la procédure de divorce mais à l'audience de conciliation Monsieur a refusé le principe du divorce.
Je dois donc attendre deux ans avant d'être divorcée "d'office".
Je n'ai jamais trompé mon mari durant tout notre mariage mais j'ai rencontré quelqu'un il y a 6 mois (avant l'ordonnance de non conciliation) et souhaiterait le présenter maintenant à mes enfants. c'est une personne très bien et désireuse de les connaître.
Mon mari peut-il requalifier le divorce en divorce pour faute malgré l'attestation signée par nous deux dès le début de la séparation? Si oui est-ce que je risque de perdre la garde alternée ?
HELP
bjr,
le divorce pour faute n'a plus grande conséquence, même l'époux fautif peut obtenir une prestation compensatoire et l'adultère n'est plus synonyme de divorce pour faute.
au bout de 2 ans de séparation vous pourrez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal mais ce n'est pas d'office, il faut quand même prendre un avocat et passer devant un juge mais le juge ne peut s'y opposer.
cdt
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