Divorce par consentement amiable

Publié le 03/12/2015 Vu 750 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/12/2015 19:49

Bonsoir, j'ai demandé le divorce'ma question est la suivante j'ai acheté le terrain à bâtir seul avant le mariage fait un apport personnel pour la maison nous n'avons pas fait de contrat de mariage.Que devient la maison une fois estimé par un notaire'esf-ce que je dois la moitié du montant estimé à ma future ex épouse quel sera le montant de la pension alimentaire pour 3 enfants sachant que madame ne travaille pas et que je gagne 2000€ mensuel.Merci pour ces réponses à venir

Modérateur

03/12/2015 20:04

bonjour,
si vous avez construit sur un terrain vous appartenant avant le mariage, cette maison vous appartient en propre.
si la communauté a participé au remboursement d'un prêt de la maison, vous devez une récompense à la communauté.
vous ne deviez rien à votre épouse mais seulement à la communauté.
les pensions alimentaires et une éventuelle prestation compensatoire sont fixés par le JAF.
votre avocat devrait vous expliquer tout ça.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter