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Bonjour,
Est-il vrai que lors d'un divorce par consentement mutuel, les conjoints déclarent leurs biens et à la suite de cette déclaration, personne ne peut revenir dessus, pas même le juge ??
j'aurais préféré avoir vos explications complémentaires avant de me lancer car j'ai peur que ma femme ne déclare pas tout.
J'ai trouvé ce site très complet qui semble le confirmer :
http://divorces-par-consentement-mutuel.fr/
Mais si vous avez plus d'informations, je suis preneur!
Merci d'avance,
Thomas
Dernière modification : 09/12/2012
Modérateur
bjr,
vous devez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10567.xhtml#N100CF
la convention établie a la même valeur qu'un jugement et ne peut être remise en cause.
mais en cas d'oubli il est possible de faire un partage complémentaire.
si vous étiez mariés sous un régime communautaire ou tous les biens sont communs, vous devez connaître votre patrimoine.
cdt
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas tout au site que vous m'avez mis en lien, surement car je n'ai pas fait d'études.
Vous me dites que l'on peut revenir sur sa déclaration à tout moment grâce à une déclaration complémentaire ?
Merci d'avance
Bonjour,
Pour rappel, l'assistance d'un avocat est obligatoire en cas de divorce, amiable ou pour faute.
Sur le site http://avocat-gc.com/divorce/ vous pouvez consulter des questions / réponses d'avocats permettant peut-être d'eclaircir votre propre situation. Vous pouvez également poser gratuitement une question à un avocat si votre situation le nécessite.
Bonne chance dans vos recherches.
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