Divorce consentement mutuel et prestation compasatoire

Publié le 05/01/2017 Vu 913 fois 4 Par
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04/01/2017 20:24

Bonjour,
Séparé depuis Décembre 2015, divorcé depuis Juillet 2016 par consentements mutuels, aucune prestation compensatoire n'a été décidé lors du jugement. A l'époque, mon ex-femme n'avait pas de revenu, et j'étais (je suis encore) étudiant (reconversion pro).
Avec pour seul revenu un RSA, je prend à ma charge le cout de mes études, mais suis obligé de vivre chez mes parents car impossible de payer un loyer.

Puis-je demandé une prestation compensatoire post jugement, puisque mon ex a des revenus depuis la semaine suivant notre divorce ?
Merci d'avance.

P.S.: Nous avons un enfant. Dernière modification : 04/01/2017

Modérateur

04/01/2017 20:31

bonjour,
dans un divorce par consentement mutuel, vous avez établi et approuvé une convention réglant les conséquences pratiques de cette séparation.
existe-t-il dans votre convention une clause de révision ?
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.ferranteavocat.com/modifications-de-la-convention-de-divorce-par-consentement-mutuel-concernant-les-enfants/
salutations

04/01/2017 20:45

Merci .
Dans la partie prestation compensatoire du jugement il est écrit : "Au regard de l'absence de ressources de chacun des époux, il n'est pas prévu le versement d'une prestation compensatoire."
En fin de jugement apparait la mention : "Les parties déclarent que la présente convention règle de manière exhaustive et complète leurs différents et qu'ils n'ont aucune réclamation à faire valoir l'un à l'autre"

05/01/2017 09:14

Bonjour,
donc CQFD ! De toute façon, maintenant vous êtes divorcés. Vous êtes redevenus 2 individus sans aucun lien administratif comme vous l'étiez avant le mariage ! Auriez vos eu l'idée de demander cela à vorte future épouse ? non ? Donc au nom de quoi pourriez vous réclamer une quelconque prestation à votre ex ?

Modérateur

05/01/2017 10:10

selon l'article du code civil ci-dessous, il semblerait que la convention puissent être modifiée.
Article 373-2-13
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

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