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dans un divorce par consentement mutuel, un des conjoints dont les revenus sont supérieurs à ceux de l'autre peut t 'il être exonéré du paiement d'une prestation compensatoire l'autre sous "prétexte"que l'autre serait d'accord pour ne pas la percevoir .
En un mot est ce négociable ou est obligatoirement due même s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel.
merci de votre réponse
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux se présentent devant le juge avec une convention réglant tous les détails du divorce.
Si le juge constate un fort déséquilibre, il peut ne pas valider la convention (typiquement, le plus faible des époux contraint par la menace, la force d'avoir un divorce le désavantageant grandement)
Il n'y a pas que les revenus (et en plus, ça dépend du différentiel de revenus) mais aussi le patrimoine.
Le divorce exige un avocat, vous le payez aussi pour qu'il vous conseille
merci
en fait tout dépend du juge
C'est surtout pour ça que l'avocat obligatoire est utile. Il est à même de vous conseiller sur une convention équilibrée préservant les intérêts des deux.
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