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bonjour!!
en cas de divorce par consentement mutuel, et après le prononcé de divorce on reçoit après quelque semaine un jugement de divorce, qu'il doit être signé et remis a l'avocat par les époux,pour qu'il se charge d'en faire assurer la transcription par le service de l'état civil de la mairie de mariage. si l'un des époux refuse de le signé pour cause de retarder les démarches et faire un chantage. que-ce-qu'il faut faire? et combien du temps faut il?
Il suffit d'attendre le délai de pourvoi et de demander à la Cour de Cassation un certification de non pourvoi en cassation
merci de votre réponse. S.V.P et ce délai pour combien du mois?
15 jours !
Mais ne soyez pas si pressé, vous sortez d'un divorce et vous voulez replonger aussi sec ? C'est du masochisme :)
Bonjour, j'ai divorcé en Février par consentement mutuel et à ma connaissance tout s'est fait au tribunal... Nous avons, mon ex et moi reçu la grosse 2-3 semaines après mais nos n'avions alors rien d'autre à signer... L'avocat s'est effectivement chargé de faire modifier l'état civil avec la mention du divorce...Le jugement fait foi !! vous n'avez besoin d'aucune autre preuve ! L'administration fera son oeuvre ensuite... avec ou sans le consentement de votre ex... J'avoue être très surpris par votre cas...
Simplement parce que si le conjoint refuse de signer l'acte d'acquiescement (c'est son droit), il faut attendre que le jugement soit définitif (délai de recours dépassé) et le prouver (certificat de la cour de recours).
Tant que le jugement n'est pas définitif, il ne peut être transcris à l'état-civil
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