Divorce par consentement mutuel

Publié le 14/09/2016 Vu 846 fois 4 Par
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13/09/2016 06:50

Bonjour,

Ma femme et moi avons l'intention d'entamer une procédure de divorce amiable.
Nous n'avons plus de crédit, je veux racheter la soulte 800.000 € estimé conjointement.
Elle a l'intention d'acheter un appartement de cette valeur avec cette somme que je vais lui verser.

Questions :
Plutôt que de payer des frais de notaire sur le rachat de soulte + sur l'achat de l'appartement, (environ 8 % de chacun des achat) ne pourrait-on pas acheter l'appart au nom de ma femme (80.000 €)avant le divorce et de ce fait diminuer la valeur du rachat de soulte, voire l'annuler ?

Restant à votre disposition pour tout renseignements supplémentaires, je vous remercie. Dernière modification : 13/09/2016

Superviseur

13/09/2016 07:51

Bonjour,

Etes-vous sûr de la somme que vous écrivez pour cette soulte ? vos parlez d'abord de 800.000 € puis de 80.000 €.

Pour tout ce qui est immobilier, le notaire est incontournable, il sera donc obligatoire.

14/09/2016 07:03

Bonjour,

Désolé faute de frappe c'est 80.000 € qui correspond à la moitié de la valeur de la maison.

Ma question est : si j'achète un appartement à ma femme avant le divorce, à son nom, peut-on déduire cette somme du rachat de soulte ?

Merci.

Superviseur

14/09/2016 07:20

C'est le JAF qui tranchera mais procéder comme ça est risqué car, s'il peut accéder à votre demande, il peut aussi la refuser.

Modérateur

14/09/2016 09:47

bonjour,
avant le divorce, la communauté existe toujours, donc si un époux achète un bien immobilier avant le divorce, le bien appartiendra à la communauté.
salutations

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