9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Calimera
Bonjour, en 2010, avec mon époux nous avons acheté un logement régi par la loi Scellier. Nous sommes actuellement en procédure de divorce. En mars 2017, lors de l'ONC, le juge avait acté que la totalité des revenus ou déficits fonciers devaient être déclarés par Monsieur, en vertu de la mesure provisoire de l'ordonnance de non-conciliation du 22 mars 2017 le désignant comme seul bénéficiaire de l'encaissement des loyers et comme seul redevable de l'ensemble des charges relevant de la propriété. Madame ne devra donc déclarer aucun revenu foncier pour ledit immeuble, même si d'aventure son mari lui reversait une partie des loyers encaissés par ses soins.
Cette posture pour 2017 perdurera jusqu'au prononcé du jugement de divorce (= liquidation de la communauté).
Notre divorce vient d'être prononcé avec effet au 31 mai 2016. Ma question est la suivante: les crédits d'impôts dont a bénéficié exclusivement Monsieur pendant 4 ans, entrent-t-ils dans le partage de la communauté ? Si oui, comment en définir le montant ?
Merci de vos réponses.
